Décret tertiaire : les obligations pour les professionnels du bâtiment

L’origine du décret tertiaire

La loi Elan, promulguée en 2018, découle d’un besoin de baisser les émissions de gaz à effet de serre du pays. Cela n’a échappé à personne, l’engagement des politiques et du secteur privé, vis-à-vis du changement climatique se fait grandissant. Cette prise de conscience trouve son fondement dans la publication du Rapport Meadows ou Rapport du club de Rome dans les années 60. Un rapport analysant l’état de la planète grâce à plusieurs variables comme la population, la consommation de ressource ou la pollution. Un rapport qui suit les observations des scientifiques à l’heure actuelle.

S’en suit le protocole de Kyoto ainsi que les différentes COP dont la 21ème édition s’est tenue en France. À l’issue de ces différents rassemblements des gouvernements mondiaux, un impératif a été fixé : baisser nos émissions de gaz à effet de serre sous peine de devoir vivre dans une planète étuve d’ici la fin du siècle. Cela paraît loin, mais c’est pourtant maintenant qu’il faut agir. Le secteur du BTP étant l’un des plus polluants avec celui des transports et de la chaîne d’approvisionnement. C’est la raison pour laquelle l’État français a décidé d’agir et d’imposer le décret tertiaire aux entreprises françaises.

Qui est concerné ?

Comme son nom l’indique, le décret tertiaire est destiné aux entreprises du secteur privé, mais pas seulement. Voici l’ensemble des acteurs et des locaux professionnels concernés par ce fameux décret.

• Les bâtiments hébergeant exclusivement des activités tertiaires d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1000m².
• L’ensemble d’un bâtiment à usage mixte qui héberge des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée, là encore, supérieure ou égale à 1000m².
• Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments accueillent des activités tertiaires et dont la surface de plancher cumulée est supérieure ou égale à 1000m².

Ne sont cependant pas concernés par le décret tertiaire :

• les bâtiments destinés à la pratique d’un culte ;
• les constructions provisoires, même si ces dernières ne dépassent que rarement les 1000m² ;
• les bâtiments dans lesquels sont exercés une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Les personnes directement concernées sont les propriétaires et les bailleurs d’un bâtiment répondant aux critères exposés ci-dessus. Ce décret ne doit absolument pas être pris à la légère puisqu’il ne s’agit pas d’une incitation à l’image du CICE par exemple. Il s’agit là d’une obligation.

En quoi consistent concrètement ces obligations ?

Suite à la COP21 s’étant tenue en 2015, l’accord de Paris a été adopté par 196 parties et est entré en vigueur le 4 novembre. Cet accord prévoyait de maintenir le réchauffement climatique sous le seuil des 1,5 °C. Pour cela, le décret tertiaire prévoit entre autres de baisser l'énergie consommée des bâtiments de respectivement :

• 40 % de 2030 ;
• 50 % en 2040 ;
• 60 % en 2050.

Cette réduction d’énergie doit se faire par rapport à une année de référence déclarée ne pouvant être inférieure à 2010.

Quels risques en cas de non-respect du décret tertiaire ?

Cette loi a un caractère obligatoire. Cela signifie qu’elle doit être impérativement respectée par les propriétaires et bailleurs répondant aux critères exposés ci-dessous. En cas de non-respect des paliers fixé par la loi ELAN, la personne morale s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 7500 € et une personne physique à une amende de 1500 € s’ils ne transmettent pas leurs informations ou sont incapables de justifier leurs manquements. Si cela peut sembler ridicule pour une entreprise, les contrevenants s’exposent également à une publication de leur nom sur le site de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (Ademe).

Comment baisser sa consommation d’énergie ?

Atteindre cet objectif de baisse de la consommation d’énergie implique d’agir à plusieurs niveaux. Que ce soit des travaux de rénovation, la sensibilisation des utilisateurs du bâtiment, l’installation d’équipements visant à contrôler les équipements.

L’alinéa II de l’article R. 131-39 de ce décret met notamment en avant :

• La rénovation visant à réduire la performance énergétique des bâtiments ;
• L'installation d’équipements modernes et des dispositifs de contrôle visant à gérer ces équipements ;
• L'adaptation des locaux et la sensibilisation des occupants du bâti.

Rénovation et isolation thermique des bâtiments

Le premier moyen de limiter ses dépenses d’énergie dans un bâtiment est évidemment d’effectuer des travaux d’isolation. Effectivement, les déperditions thermiques représentent une perte de fraîcheur en été et une perte de chaleur en hiver. Cela résulte donc par une surutilisation du chauffage ou de la climatisation qui peuvent coûter cher en énergie.

Les déperditions thermiques passent principalement par :

• la toiture à hauteur de 30 % ;
• la ventilation à hauteur de 20 % ;
• les murs extérieurs qui représentent 20 % des déperditions thermiques ;
• les fenêtres et le plancher.

Pour cela, il est nécessaire d’isoler ses combles, sa toiture ainsi que les murs extérieurs ou d’utiliser un double vitrage pour isoler ses fenêtres.

Quels équipements installer pour contrôler sa consommation d’énergie ?

La domotique se développe à une vitesse fulgurante. Désormais, de nombreux équipements permettent de contrôler l’énergie dépensée comme les thermostats connectés. L’installation de panneaux photovoltaïques est également envisageable afin de produire son électricité.

Sensibiliser les occupants du bâtiment à réduire leur consommation d’énergie

Enfin, il est inutile d’essayer de limiter ses dépenses en énergie sans une campagne de sensibilisation visant les occupants du bâtiment. Certaines mauvaises habitudes énergivores ont la vie dure.

Voici quelques gestes simples et ne coûtant rien pour limiter les dépenses d’énergie.

• Favoriser l’éclairage naturel plutôt que d’allumer des lampes.
• Éteindre ses écrans d’ordinateurs en cas d’absence.
• Débranchez ses ordinateurs chaque soir ou avant chaque week-end ainsi que les appareils électroniques.
• Maintenir la température de ses bureaux professionnels à 19 °C en hiver.
• Utiliser la climatisation uniquement lorsque la température dépasse les 27 °C en été.
• Effectuer des bilans mensuels de consommation d’énergie afin que les occupants du bâtiment aient un suivi de leurs efforts.

Quelles aides pour atteindre les objectifs imposés par le décret tertiaire ?

Conscients que ces travaux de rénovation peuvent avoir un coût rédhibitoire pour certaines entreprises, l’État français a mis en place de nombreuses aides disponibles pour les professionnels comme pour les particuliers.

• Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE et PME.
• Les aides de l’agence de la transition écologique.
• Le prêt éco-énergie.
• Le dispositif des certificats d’économies d’énergie.